FOURNITURES & INSTALLATIONS

Conditions Générales de Vente (extrait)

Sur simple demande, nous pouvons vous fournir l’intégralité des conditions générales de ventes.

 

01 – Application des Conditions Générales de Vente

Le Client qui passe commande reconnaît avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de vente (CGV) et s’y oblige. En cas de commande passée sur papier à entête du Client, contenant ses propres conditions d'achat, ces dernières seront réputées non écrites. Nos Conditions générales de Vente (CGV) l'emportent sur celles du Client. Le Client doit donner l’accès à notre personnel dans tous les lieux nécessaires à nos prestations. Le Client est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires aux fins d'éviter toute dégradation ou destruction d'objets, meubles, objets meublants, vitrines, matériel, etc. se trouvant sur les lieux des travaux. De même le Client est invité à nous signaler les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, etc. se trouvant encastrés dans les murs, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes dégradations et destructions dues à l'inobservation de ces règles par le Client.

 

02 – Fournitures et installations

La Société conserve le droit de changer l'emplacement de certains matériels et détecteurs, et si besoin, le type ou modèle prévu, si les caractéristiques locales ne se prêtent pas à l'utilisation de ces matériels (interférences diverses …). Dans le prix du devis, il est prévu que la câblerie soit agrafée ou collée sur les plinthes et boiseries d'encadrement d'issues ou ligaturée sur des conduits existants. Le courant électrique secteur est indispensable à l'exécution de nos travaux. Le bâtiment doit donc être alimenté en puissance suffisante. Des installations vétustes ou mal exécutées sont génératrices de parasites susceptibles de déclencher certains appareils. Il est convenu que la Société ne pourrait être tenue pour responsable et que le Client prendra toutes mesures utiles pour faire exécuter les travaux nécessaires à la disparition de ces anomalies. Tous travaux d'encastrement, passages sous tubes apparents feront l'objet d'un supplément de prix.

Toute issue, accès direct ou indirect, valeurs importantes non signalées par le Client peuvent influencer la valeur technique de l'installation. Couvrir ses risques par la mise en œuvre de moyens supplémentaires reste à la charge du Client.

 

03 – Autorisations administratives

Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la pose de certains appareils, tels que sirènes extérieures, matériel de transmission, vidéosurveillance, etc., et est donc tenu par les conditions contractuelles de départ même en cas de non obtention des autorisations nécessaires.

Conformément à la Loi n° 96-73 du 21/01/95 et du décret n° 96-926 du 17/10/96 publié au J.O du 20/10/96 sur la vidéosurveillance, le Client qui passe commande s'engage à effectuer une demande préfectorale pour toute installation vidéo et s'engage à la renouveler en cas de modification, adjonction de matériel ou de nouvelle orientation du champ de vision des caméras vidéo.

 

04 – Entretien

Il est conseillé de souscrire un Contrat périodique de Vérification de bon fonctionnement des installations. La Société conseille au Client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la détection et leur signalisation visuelle, sonore, et de la transmission, l'état des points de détection (décollement des contacts, masquage, etc.). Si l'installation est certifiée APSAD, le contrôle des plombs, vérification du défilement de la bande du contrôleur enregistreur.

Notre Société dispose d'un service de maintenance à la disposition du Client pour les vérifications régulières.

 

05 – Conditions de règlement

Tout acompte versé reste propriété de la Société. En cas d'annulation de commande, la Société se réserve le droit à des indemnités en sus des acomptes.

Conditions de règlement : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison. Les règlements s'effectuent net au comptant. Conformément aux articles 441-6 du code du commerce et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entrainera de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12% et une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une des échéances entraîne l'exigibilité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable. Un défaut de paiement quelconque à l'échéance prévue des factures d'installation, d'intervention, ou des redevances d'abonnement, pourra entraîner, si bon semble à la Société, la cessation immédiate de toute intervention ou partie des prestations et interventions, ou la résiliation pure et simple du ou des contrats. Le non-respect des modalités de règlement du prix par le Client autorisera la Société à lui adresser une mise en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception, rappelant au Client ses obligations et la présente clause. Dans les 8 jours suivant cette mise en demeure restée inopérante, la Société pourra suspendre temporairement les prestations jusqu'au paiement complet des sommes dues; conformément au droit commun, cette suspension ne sera pas assimilable à une rupture du contrat par la Société et le prix dû jusqu'à la fin de la période en cours restera exigible.

 

06 - Assurances

De convention expresse entre les parties contractantes, il est entendu que les contrats reposent sur l'obligation de moyens et non de résultats et qu'ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à des contrats d'assurances de dommages directs. Le Client déclare être couvert personnellement par des assurances en cours et renoncer expressément à tout recours de la garantie souscrite par la Société et s'engage à obtenir de ses assureurs semblable renonciation à recours.

 

07 - Garantie

L'installation est garantie UN AN pièces et main d'œuvre. Les batteries sont également garanties UN AN lorsqu'un contrat de vérification a été souscrit à la mise en service. Cette garantie ne s'applique pas en cas de déplombage, détérioration, modification, adjonction du fait du Client ou d'un tiers. De même, elle ne s'applique pas en cas de modification des locaux ou de leur implantation. La garantie ne couvre pas les opérations de vérifications, et exclut les éléments naturels extérieurs tels foudre, inondations, secousses sismiques, etc. ainsi qu’un courant impropre à l'installation. La Société est tenue, en cas de mise en œuvre de la garantie, au remplacement gracieux de la ou des parties déficientes de l'installation, sans aucune forme d'indemnité complémentaire. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

 

08 – Proposition commerciale

La présente proposition a été explicitée au Client. Le Client a donné toutes informations nécessaires. Il ne pourra donc invoquer la clause de perte de chance, ou de non compréhension. Dans tous les cas la Société reste à l'entière disposition du Client pour toutes informations qu'il jugerait utiles ou complémentaires.

Préalablement à toute commande, le Client doit vérifier auprès de son assureur les obligations d'installation qui lui sont demandées (installation APSAD ou non, avec dérogation ou non) et tenir informé son installateur. Les installations conformes au cahier des charges de l'APSAD font l'objet d'un contrat de vérification obligatoire avant délivrance du certificat de conformité. Lors de la visite des lieux à protéger, certains points peuvent échapper à la Société si le Client n'en fait pas mention (cloison creuse, porte masquée, etc.). La Société se réserve la possibilité d'adjoindre des détecteurs sur présentation de devis complémentaires.

 

09 – Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut donner lieu à résiliation, pénalité ou indemnité.

 

10 – Clause de Propriété

Conformément aux termes de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises fournies restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Les risques et la responsabilité du matériel incombent dès la livraison au Client qui les accepte.

 

11 – Juridiction

En cas de contestation ou litige, les tribunaux du siège social de la Société seront de convention expresse, seuls compétents.